SARL GIR-Loisirs

Version en vigueur au 21/06/2026

1. Identification de l’exploitant

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

S.A.R.L. GROUPEMENT D'INTERET REGIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS

Abréviation en « GIR-Loisirs »
Adresse : Lot 21, Lotissement la Haumière ; 375 route Neuve ; 14510 Gonneville-sur-Mer
Téléphone : 06 35 34 51 46
Email : girloisirs@orange.fr
SIREN/SIRET : 382 451 235 / 382 451 235 00016
TVA Intracommunautaire : FR81382451235

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société GIR-Loisirs, ci-après dénommée « le Prestataire », et ses clients, professionnels ou particuliers, ci-après dénommés « le Client ».

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

- Travaux sur cordes et interventions de cordiste ;

- Installation de parcours accrobranche et d’équipements acrobatiques en hauteur ;

- Encadrement et animation de parcours accrobranche ;

- Location de matériel et d’EPI d’accrobranche ;

- Location de murs mobiles d’escalade ;

- Location de matériel et d’EPI d’escalade ;

- Encadrement et animation de murs d’escalade ;

- Organisation et encadrement de séances de tir à l’arc ;

- Organisation et animation d’ateliers de construction de cerfs-volants ;

- Toute prestation connexe ou complémentaire ;

- Vente de matériel lié aux activités précédemment citées, connexe ou complémentaire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

3. Vente de matériel

     1. Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant la nature de la prestation, les conditions d’exécution et le prix.

Le devis est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande devient définitive à réception :

- du devis signé ;

- et, le cas échéant, du versement d’un acompte.

     2. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la qualité du Client et la réglementation applicable.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de transport de matériel ou de location de site peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire mentionnée dans le devis.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation additionnelle.

En cas de devis sur-estimé, la facture sera redescendue au réel.

La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de validation de la commande.

     3. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis :

- un acompte de 30 % est exigible à la commande ;

- le solde est payable à réception de facture.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur et la société pourra suspendre l’exécution des commandes en cours.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement.

     4. Produits

Les produits commercialisés par la société sont décrits sur les catalogues, devis, fiches techniques ou supports commerciaux mis à disposition des clients.

Les photographies, illustrations et descriptifs n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels.

Les matériels proposés sont conformes aux réglementations applicables et, lorsqu’elles sont requises, portent le marquage CE conformément aux directives et règlements européens en vigueur.

     5. Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client ou au transporteur désigné.

Le client doit vérifier l’état des marchandises lors de leur réception et signaler toute réserve ou avarie :

• sur le bon de livraison ;
• et par écrit à la société dans un délai de 3 jours suivant la réception.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà de ce délai sauf disposition légale contraire.

     6. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment de la livraison des produits au client ou à son représentant.

À compter de cette date, le client assume seul les risques de perte, vol, détérioration ou destruction.

     7. Réserve de propriété

Lorsque la prestation comprend la fourniture de matériels ou d’équipements, ceux-ci demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

La société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le client s’engage à conserver les produits dans des conditions permettant leur identification jusqu’au complet paiement.

     8. Conformité et marquage CE

Les produits soumis à la réglementation européenne applicable sont fournis avec le marquage CE lorsqu’il est requis.

Le client reconnaît que :

- le marquage CE atteste de la conformité du produit aux exigences réglementaires applicables ;

- l’utilisation du matériel doit respecter les notices, recommandations techniques et règles de sécurité fournies ;

- toute modification du produit effectuée par le client ou un tiers sans autorisation peut entraîner la perte de conformité réglementaire et exonérer la société de toute responsabilité.

Les déclarations UE de conformité et documents techniques peuvent être communiqués sur demande lorsque la réglementation le prévoit.

     9. Garanties

Les produits bénéficient :

- de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable ;

- de la garantie légale contre les vices cachés ;

- éventuellement d’une garantie commerciale dont les conditions sont précisées dans les documents remis au client.

La garantie ne couvre pas :

- l’usure normale ;

- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;

- les défauts causés par une installation non conforme ;

- les modifications non autorisées ;

- le non-respect des consignes d’utilisation ou de sécurité.

     10. Assurances

Le Prestataire déclare être titulaire :

- d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;

Une attestation pourra être communiquée au Client sur simple demande.

 

4. Interventions et locations

     1. Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant la nature de la prestation, les conditions d’exécution et le prix.

Le devis est valable pendant quatre-vingt dix (90) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande devient définitive à réception :

- du devis signé ;

- et, le cas échéant, du versement d’un acompte.

     2. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la qualité du Client et la réglementation applicable.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de transport de matériel ou de location de site peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire mentionnée dans le devis.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation additionnelle.

En cas de devis sur-estimé, la facture sera redescendue au réel.

La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de validation de la commande.

     3. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis :

- un acompte de 30 % est exigible à la commande ;

- le solde est payable à réception de facture.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur et la société pourra suspendre l’exécution des commandes en cours.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement.

     4. Conditions d’intervention

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Les horaires convenus doivent être respectés. Tout retard important du Client pourra entraîner une réduction de la durée effective de la prestation sans réduction du prix convenu.

Le Client s’engage à :

- mettre à disposition les accès nécessaires au chantier ou au site d’intervention ;

- fournir toutes les informations techniques utiles à l’exécution de la mission ;

- signaler l’ensemble des risques connus liés au site ;

- garantir la conformité réglementaire des installations et infrastructures mises à disposition ;

- désigner un interlocuteur habilité à représenter le Client pendant la durée de la prestation.

Tout retard ou surcoût résultant d’informations incomplètes ou erronées sera facturé au Client.

     5. Travaux sur cordes et interventions de cordiste

Pour les travaux sur cordes, le Client garantit :

- l’accès au site d’intervention ;

- l’absence de danger non signalé ;

- la conformité des installations concernées aux réglementations applicables.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Toute intervention supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un accord écrit préalable du Client.

     6. Activités sportives et de loisirs

Les activités d’accrobranche, d’escalade, de tir à l’arc et les ateliers de construction de cerfs-volants comportent des risques inhérents à leur pratique.

Chaque participant s’engage à :

- respecter les consignes de sécurité ;

- utiliser correctement les équipements fournis ;

- signaler toute contre-indication médicale connue ;

- adopter un comportement compatible avec la sécurité du groupe.

Le Prestataire peut exclure immédiatement toute personne dont le comportement met en danger sa sécurité ou celle d’autrui, sans remboursement.

Les mineurs doivent être accompagnés ou autorisés par leur représentant légal selon les modalités précisées lors de l’inscription.

     7. Conditions physiques et aptitude des participants

Les participants déclarent être physiquement aptes à pratiquer les activités proposées.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une pathologie, une contre-indication médicale ou un état de santé non signalé avant l’activité.

     8. Location de mur mobile d’escalade

Le mur mobile d’escalade est loué selon les modalités prévues au devis.

Lorsque la location comprend l’encadrement par le Prestataire, seules les personnes autorisées par celui-ci peuvent accéder à la structure.

Lorsque la location est effectuée sans encadrement, le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de l’équipement et s’engage à respecter toutes les prescriptions techniques et de sécurité communiquées.

Le Client est responsable de toute dégradation causée par une utilisation anormale du matériel.

     9. Clause de propriété intellectuelle

Les documents techniques, plans, schémas, procédures, supports pédagogiques et méthodologies remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

     10. Conditions météorologiques

Certaines prestations sont soumises aux conditions météorologiques.

Le Prestataire pourra reporter, modifier ou annuler une prestation en cas de :

- vent fort ;

- orage ;

- fortes précipitations ;

- canicule ;

- ou toute autre condition susceptible de compromettre la sécurité.

Dans ce cas, les parties conviendront d’une nouvelle date d’intervention sans pénalité.

     11. Annulation

Annulation par le Client

Sauf accord contraire :

- plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais engagés ;

- entre 30 et 7 jours avant la prestation : conservation de 50 % du montant total ;

- moins de 7 jours avant la prestation : facturation de 100 % du montant prévu.

Annulation par le Prestataire

En cas d’empêchement majeur ou de force majeure, le Prestataire pourra annuler ou reporter la prestation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Les sommes déjà versées seront remboursées ou reportées sur une prestation ultérieure.

     12. Réception des prestations

À défaut de réserves écrites formulées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réalisation de la prestation, celle-ci sera réputée acceptée sans réserve.

Toute réclamation ultérieure devra démontrer l’existence d’un manquement imputable au Prestataire.

     13. Responsabilité

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

- des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité ;

- des objets personnels perdus, volés ou détériorés ;

- des dommages indirects ou pertes d’exploitation.

     14. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

- des pertes d’exploitation ;

- des pertes de chiffre d’affaires ;

- des pertes de données ;

- des préjudices commerciaux ;

- des dommages indirects.

     15. Assurances

Le Client est invité à vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile couvrant sa participation aux activités proposées.

Pour les groupes, collectivités, associations ou entreprises, le Client garantit que les participants sont couverts par les assurances appropriées.

Le Prestataire déclare être titulaire :

- d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;

- de toute assurance obligatoire nécessaire à l’exercice de ses activités.

Une attestation pourra être communiquée au Client sur simple demande.

     16. Droit à l’image

Dans le cadre de ses activités, le Prestataire peut être amené à réaliser des photographies ou vidéos à des fins de communication.

Les participants peuvent s’opposer à l’utilisation de leur image en le signalant au Prestataire avant le début de l’activité.

 

5. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

 

6. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations, de la facturation et des relations commerciales.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

7. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable à :

SARL GIR-LOISIRS
Adresse : Lot 21, Lotissement la Haumière ; 375 route Neuve ; 14510 Gonneville-sur-Mer
Email : girloisirs@orange.fr

Le Prestataire s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

 

8. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative préalable de résolution amiable du litige.

 

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute signature de devis.